Nos conditions de location

Découvrez nos conditions de location

L’ensemble des informations ci-après sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment de l’encaissement de l’acompte. Elles sont valables jusqu’au départ du locataire (date et heure indiquée dans le dernier email de confirmation envoyé).

Les présentes conditions générales sont conclues entre :

La résidence «Shalom city »  situe à l’avenue Paul Biya au quartier plateau Garoua  et le locataire, souhaitant louer un logement. Les coordonnées du dit clients sont renseignées au moment de son inscription ou de sa réservation. Il s’engage à mettre à jour ses données personnelles si celles-ci devaient changer.

La signature électronique du contrat de location s’effectue par le système du double clic, par la communication des coordonnées personnelles et/ou bancaires et par l’encaissement de l’acompte. Si l’acompte n’a pas été encaissé par La résidence «Shalom city », le contrat n’est pas réputé signé. De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans cette signature électronique, la réservation ne sera pas prise en compte.

  1. Destination des lieux

Les appartements de la résidence sont loués à usage exclusif d’habitation à titre de logement provisoire.
Le locataire selon ce qu’il aura convenu avec le propriétaire pourra exercer pour une période bien définit une activité  professionnelle au sein de la résidence sans que la dite activité perturbe les autres clients. Le client occupant ne peut donc se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

 

  1. Réservation et confirmation

Après avoir fait le choix du logement sur le site, La résidence « Shalom city »  demandera au locataire de remplir en ligne, le formulaire de location en saisissant notamment ses coordonnées personnelles. La réservation est validée lorsque le locataire a reçu l’email de confirmation et lorsqu’il a été débité de son compte bancaire du montant de l’acompte. Autrement, la réservation sera prise en compte au moment où client aura payé en espèces et reçu un coupon attestant ce paiement. Des réductions pourront toutefois se faire selon la durée du séjour et le montant à payer sera indiqué lors de la réservation.

Si le locataire décide de payer par virement bancaire ou par chèque envoyé à « La résidence Shalom city »  (choix uniquement possible dans le cas de réservation réalisée au moins 7 jours avant l’entrée dans les lieux), une option sera posée sur le logement mais celle-ci sera retirée si la résidence n’a pas reçu le chèque ou le justificatif du virement dans les 5 jours qui suivent la demande de location. Dans le cas contraire, l’email de confirmation sera envoyé par la résidence dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, seuls l’email de confirmation et l’encaissement de l’acompte sont une preuve de la validation définitive de la location.

  1. Le contrat de location

Le contrat de location est composé des dispositions particulières et des dispositions générales. Le locataire retrouvera les dispositions particulières (montant de la location, adresse du logement, heure d’arrivée…) dans l’email de confirmation et les dispositions générales sont ces présentes conditions générales location. Il est donc indispensable de cocher la case au moment de la réservation pour prouver l’acceptation des présentes. Elles seront attachées à l’email de confirmation avec l’état descriptif du logement loué.

Cette location sera conclue directement entre La résidence « Shalom city » et le locataire.

  1. Arrivée dans les lieux

Lors de la réservation, le locataire devra renseigner l’heure exacte d’arrivée et de départ. Le locataire pourra toujours changer ces horaires sur le site internet jusqu’à 24H avant son arrivée dans son espace locataire.

A son arrivée le locataire devra présenter une carte d’identité ou passeport en cours de validité.

A l’arrivée, un état des lieux d’entrée sera signé par le locataire, il devra alors veiller a ce que les soient en parfait état au moment de son départ.

  1. Le paiement du solde

Le paiement du solde est exigible au moment de l’entrée dans les lieux et sera versé directement à  La résidence  «Shalom city ». Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet du séjour.

  1. Dépôt de garantie ou caution

À la remise des clés, le locataire versera au propriétaire ou à son représentant le dépôt de garantie sensé couvrir les éventuels vols ou dégradations qui pourraient affecter le logement, son mobilier ou ses équipements ou un solde impayé.

Cette somme sera rendue au locataire le jour même du départ si aucune dégradation ou dommage n’a été constaté dans le logement, s’il est rendu dans un bon état de propreté. Au cas où il est observé quelques irrégularités, une somme sera prélevée dans la caution dans le but de gérer le dégât causé. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à payer la différence sur justificatifs fournis par le propriétaire ou son représentant.

  1. Conditions d’annulation

En cas d’annulation, l’acompte ne sera pas rendu  en cas d’annulation tardive.

Le locataire devra effectuer son annulation depuis son espace locataire sur le site internet de de La résidence « Shalom city ». Il pourra également nous informer de l’annulation du séjour par email. Les annulations par téléphone ne seront pas prises en compte. Celle-ci sera effective à partir du moment où La résidence « Shalom city »  aura pris connaissance et qu’un email confirmant l’annulation sera envoyé. Tout départ anticipé ou arrivée retardée ne prétendra à aucun remboursement du paiement du séjour.

Annulation par La résidence « Shalom city » : dans le cas où des impondérables (incendie – dégât – vols etc.) rendraient l’appartement inaccessible, La résidence « shalom city »  s’efforcera de retrouver au locataire un logement à prix identique situé le plus proche possible de celui qu’il aura choisi dans la ville. Dans l’hypothèse où ce changement ne conviendrait pas au locataire, les nuits non passées dans le logement seront remboursées au locataire.

  1. Modification dates de séjour

Le locataire peut modifier ses dates de séjour depuis son espace locataire sur le site internet La résidence « Shalom city ». Il ne sera possible que de changer la date de départ ou la date d’arrivée. Si le locataire souhaite déplacer son séjour, cela s’apparentera à une annulation

    1. Durée de la location

    Le nombre de nuits minimum est indiqué sur la fiche du logement. Le séjour ne pourra pas excéder le nombre de nuits indiqué sur l’email de confirmation. Le contrat cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé dans l’email de confirmation, sans qu’il soit besoin de donner congé.

    1. Obligation des parties

    a- La residence Shalom city s’oblige :
    – à délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les meubles et équipements mentionnés dans l’inventaire en bon état de fonctionnement;

    – à assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice.

    b-le locataire s’oblige :

    – à payer le loyer aux termes convenus.

    – à assurer le local qui lui est loué. Le locataire étant en effet responsable des dommages survenant de son fait.

    – à ne pas fumer dans les logements. Le fait de fumer dans un logement entraînera le paiement d’une indemnité proportionnelle aux frais engagés tels que les frais de blanchisserie, de teinturerie, et des dommages et intérêts compensant le prix des nuits pendant lesquelles le logement ne peut pas être reloué après le départ du locataire. Une pénalité minimale 100 000 FCFA sera facturée.

    – à ne pas faire rentrer d’animaux dans le logement sans l’autorisation du propriétaire ou son représentant.

    – à ne pas céder ni sous-louer les locaux loués.

    – à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans le logement dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du propriétaire ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

    – à ne pas transformer les locaux et équipements loués.

    – à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des voisins et le cas échéant à respecter le règlement intérieur de l’immeuble et/ou le règlement de la résidence. Dans le cas contraire, le propriétaire ou son mandataire pourra soit ne pas rendre le dépôt de garantie soit arrêter la location (aucune somme ne sera remboursée).

    – à avertir le propriétaire ou son représentant dans les plus brefs délais dans l’hypothèse où une réparation urgente surviendrait pendant la durée de la location, à permettre au propriétaire ou à un tiers mandaté par lui d’effectuer les réparations nécessaires et à ne réclamer aucune réduction de loyer de ce fait.

    – à laisser le propriétaire, son mandataire ou le syndic de l’immeuble entrer dans les lieux aussi souvent que nécessaire.

    – à laisser visiter les locaux loués, deux heures par jour, les jours ouvrables.

    – à occuper les lieux dans la limite du nombre de personnes indiqué dans la fiche du logement. Dans le cas contraire, le propriétaire ou son mandataire pourra soit réclamer un supplément de paiement soit ne pas rendre le dépôt de garantie soit refuser l’accès aux lieux..

    – à assumer la seule responsabilité en cas de plainte pour nuisance du voisinage.

    – à renoncer à tout recours en responsabilité contre La résidence « Shalom city »  en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux dont le locataire pourrait être victime dans les locaux loués et des nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l’extérieur du logement.

    – à ne pas tenir pour responsable La résidence « Shalom city »  des dommages ou lésions qui puissent advenir au locataire et/ou à ceux qui l’accompagnent et à ses effets personnels, causés par des appareils et/ou structures du logement et parties communes.

    – à payer des commandes passées dans la résidence.

    1. Affaires personnelles des propriétaires

    Il peut arriver que celui qui vous a précéder dans le logement ait oublié ses affaires personnelles. Au cas où les personnes chargées de dresser l’état des lieux ne s’en rendent compte, il est conseillé d’en informer la réception ou les personnes adéquates de la présence d’un objet avec ou sans valeur ne vous appartenant pas.

     Il vous ait également demandé de de déplacer les meubles et/ou de changer la disposition générale des lieux, sauf accord préalable du propriétaire ou de son représentant.

    1. Attribution de la réservation

    La réservation est attribuée au locataire dont le nom est mentionné dans l’e-mail de confirmation. Elle n’est pas transférable, entière ou partiellement, à des tiers.

     

    1. Résiliation

    Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité, ni délai, à la fin de la date prévue dans le contrat de location et / ou en cas d’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations ou dans le cas d’un comportement ne respectant pas le règlement intérieur et/ou nuisible au bien-être et confort des autres occupants de l’immeuble. Dans ces conditions, le locataire quittera immédiatement les lieux et dans le cas contraire sera expulsé, si besoin est, dans le cadre d’une procédure engagée à son encontre.

     

    1. Protection des données

    Conformément aux lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, La résidence «Shalom »  city les locataires que les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Seuls les employés et fournisseurs qui doivent connaître ces données afin de fournir la meilleure prestation à ses clients y auront accès. Ces données personnelles reste confidentielles.